Les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan ne dépasse pas les 43 M€ peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans leurs locaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quelles entreprises ?
Toutes les entreprises imposées selon un régime réel, propriétaires ou locataires des locaux, sont éligibles au crédit d’impôt.
Quels bâtiments ?
Seuls les bâtiments, achevés depuis plus de 2 ans, à usage tertiaire (commerce, services aux entreprises ou aux particuliers, hôtellerie, restauration, santé humaine, …) et affectés par l’entreprise à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sont concernés par ce dispositif.
Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.
Quels travaux ?
Les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt doivent répondre à certaines caractéristiques et sont fixés par la loi.
Voir liste des dépenses concernées ici.
L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
Quel montant ?
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie.
Son montant ne peut excéder 25 000 € : cette attribution tient compte des éventuels travaux réalisés sur la période antérieure allant du 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Quel cumul possible ?
Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
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Informations issues de :
- « Les Echos Publishing - Expert Infos - Mai 2023 »
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