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  • Christelle Dufour

Organisme de Gestion Agréé (OGA) : suppression de la majoration à l'impôt sur le revenu

Informations sur les mises à jour légales liées aux avantages de l'adhésion à un OGA

Ce qui change à partir de 2023


Rappels


L'adhésion à un organisme de gestion agréé n'est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux tels que la non majoration de votre revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société).


Pour autant, la loi de finances pour 2021 a réduit progressivement le coefficient de majoration, pour arriver à une suppression totale à compter des revenus imposés au titre de 2023.



Intérêt de conserver ou de résilier l'adhésion ?


Au-delà de l'absence de majoration au titre des revenus 2023, il existe également la réduction d'impôt pouvant atteindre 915 € au titre des frais de comptabilité, sous conditions d'option au régime du réel.


Cet avantage est une réduction : il faut ainsi, être redevable d'impôt sur le revenu pour y prétendre.


Selon votre cas, il peut être judicieux de résilier votre adhésion afin de limiter les coûts.



Alerte en fonction de votre organisme de gestion agréé


La suppression de votre adhésion peut intervenir au titre de vos revenus 2023.


Pour autant, nous avons été informés par un organisme de gestion agréé que la cotisation 2023 qui sera appelée, sera à honorer au titre de l'exercice 2022 sous peine de majoration du revenu (cf extrait du courrier ci-après).



Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre organisme de gestion agrée afin de connaître les modalités de radiation et les éventuels délais de préavis.


Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

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