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Les taxes sur les véhicules de société (TVS)

Dernière mise à jour : 30 déc. 2021



Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu'elle possède ou utilise en France. Elle concerne les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).


Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.


La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.



Quels sont les véhicules taxables ?


Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.



Quels sont les véhicules taxables ?


La TVS concerne les véhicules suivants :

  • Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)

  • À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

  • Camion pick-up avec 5 places assises minimum


La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (exemple : véhicules de fonction). Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS.


À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

La TVS s'applique aux véhicules qui remplissent les 3 critères suivants :

  • Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation

  • Immatriculés au nom de la société en France

  • Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques


Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.


Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.


Voir tableau Application de la taxe en fonction de la durée de location du véhicule - lien service-public.fr



Calcul de la Taxe


La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.


Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel.


Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes :

  • Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)

  • Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant

Plus d'informations et consultations des tableaux des tarifs en fonction des émissions de CO₂, de la puissance fiscale et des émissions de polluants atmosphériques - lien service-public.fr



Imposition, déclaration et paiement


La période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doive aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.

  • Régime réel normal de la TVA : au cours du mois de janvier

  • Entreprise non redevable de la TVA : au cours du mois de janvier

  • Régime simplifié d'imposition : au plus tard le 15 janvier, déclaration à déposer auprès de votre SIE ou DGE


Lorsque le redevable déclare en ligne, il doit obligatoirement payer la TVS par télé-règlement.


S'il dépose une déclaration papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).


Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.


Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l'IS.


Plus d'informations ICI



Cas d'exonération


Il existe plusieurs cas d'exonération prévu :

  • En fonction de l'activité de la société

  • Exonération de la 1ère composante de la taxe

  • Durée de location du véhicule

  • Véhicule électrique

  • Véhicule à essence et gaz

  • Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant

Plus d'informations ICI



Source : Service-Public.fr

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203


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